Droit de rétractation et garanties

Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques qui commandent les biens à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Informations relatives à l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien. Si vous avez commandé plusieurs biens au moyen d’une seule commande et que ces biens sont livrés séparément, le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique), à l’adresse suivante :

ARGO Sp. z o.o.
Morzyca, ul. Lubuska 12
67-106 Otyń
Pologne
(siège social : ul. Jędrzychowska 20D, 65-385 Zielona Góra, Pologne)
Téléphone : +48 698 803 200
E-mail : info@argodecor.eu

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou restituer le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Veuillez envoyer le bien à l’adresse suivante :

ARGO Sp. z o.o.
Morzyca, ul. Lubuska 12
67-106 Otyń
Pologne

Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Certains biens (envois sur palette, très grandes et lourdes statues) ne peuvent, en raison de leur nature, normalement pas être renvoyés par la poste. Dans ce cas, vous devez également prendre en charge les frais directs de renvoi, estimés à [TBD: coût estimé du renvoi d’une palette depuis la France vers la Pologne, en euros] au maximum.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L221-28, 3° du Code de la consommation).

Chez nous, cela concerne exclusivement les produits fabriqués sur votre commande individuelle, par exemple dans une couleur (un coloris RAL, par exemple), une finition ou une taille hors de la gamme standard. Nous vous le signalons avant la validation de votre commande, et la fiche produit indique également si un produit est fabriqué sur mesure. Les produits standard de notre gamme peuvent être retournés dans les conditions décrites ci-dessus.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :
ARGO Sp. z o.o.
Morzyca, ul. Lubuska 12
67-106 Otyń
Pologne
E-mail : info@argodecor.eu

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

________________________________________

Commandé le (*) / reçu le (*) :

________________________________________

Nom du (des) consommateur(s) :

________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) :

________________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

________________________________________

Date :

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(*) Rayez la mention inutile.

Garanties légales

Indépendamment de votre droit de rétractation, nous sommes tenus de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le texte complet de ce rappel figure à l’article 9 de nos Conditions générales de vente. En résumé :

• Garantie légale de conformité : nous répondons des défauts de conformité qui existent à la délivrance du bien et apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Pendant ces deux ans, le défaut est présumé exister dès la délivrance (article L217-7).
• Vous choisissez entre la réparation et le remplacement du bien (sauf coût manifestement disproportionné). La mise en conformité a lieu dans un délai maximal de trente jours, sans frais et sans inconvénient majeur pour vous. À défaut, ou si le défaut persiste, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (sauf défaut mineur).
• Garantie des vices cachés : vous pouvez agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (articles 1641, 1644 et 1648 du Code civil).

Comment signaler un défaut

Vous pouvez nous signaler un défaut :

• par e-mail à info@argodecor.eu,
• par téléphone au +48 698 803 200,
• par courrier à : ARGO Sp. z o.o., Morzyca, ul. Lubuska 12, 67-106 Otyń, Pologne.

Décrivez le défaut et indiquez votre numéro de commande et vos coordonnées. Des photos du défaut — et, pour un dommage dû au transport, de l’emballage — accélèrent le traitement. Nous examinons votre demande et vous répondons dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.

Nous vous recommandons de vérifier le colis le plus tôt possible après la réception et de signaler sans délai tout dommage visible. Il s’agit d’une recommandation destinée à faciliter le traitement de votre dossier ; vos droits au titre des garanties légales n’en sont pas limités.

Vous trouverez d’autres informations dans nos Conditions générales de vente.