Conditions générales de vente

[TBD: Projet — à faire valider par un juriste avant la mise en ligne.]

Dernière mise à jour : octobre 2026

Article 1 — Champ d’application et identification du vendeur

(1) Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de biens conclues à distance, par l’intermédiaire de la boutique en ligne ArgoDecor (argodecor.fr), entre ARGO Sp. z o.o. (le « Vendeur ») et toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client » ou le « consommateur »). Les professionnels (personnes agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle) peuvent également commander ; les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs, notamment le droit de rétractation (article 7) et la garantie légale de conformité (article 9), ne leur sont pas applicables, et la facture est établie avec leur numéro de TVA intracommunautaire.

(2) Le Vendeur est :

ARGO Sp. z o.o.
ul. Jędrzychowska 20D
65-385 Zielona Góra
Pologne
Société à responsabilité limitée de droit polonais, au capital de 7 000 PLN, immatriculée au Krajowy Rejestr Sądowy (KRS) auprès du Sąd Rejonowy w Zielonej Górze, VIII Wydział Gospodarczy KRS, sous le numéro KRS 0000883731 (REGON 388155845)
N° de TVA intracommunautaire : PL9292058174
Téléphone : +48 698 803 200 (appel vers la Pologne, au tarif de votre opérateur)
E-mail : info@argodecor.eu

(3) Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande. En passant commande, vous déclarez les avoir lues et les accepter. Nous pouvons les modifier à tout moment ; les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées.

(4) Nous livrons exclusivement à des adresses situées en France métropolitaine. Nous ne livrons ni en Corse ni dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer.

Article 2 — Produits

(1) Les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment sa matière (béton, ciment blanc, résine) et ses dimensions réelles, figurent sur la fiche produit. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

(2) Nos statues et décorations en résine sont peintes à la main et certaines décorations en béton reçoivent une patine : la teinte et l’aspect de surface peuvent donc différer légèrement des photographies, sans que cela constitue un défaut en soi. Vos droits légaux restent inchangés.

(3) Lorsqu’un produit doit être fabriqué selon vos spécifications (par exemple dans une couleur RAL, une finition ou une taille hors de la gamme standard), nous vous l’indiquons avant la validation de votre commande et sur la fiche produit. Un tel produit est exclu du droit de rétractation (article 8).

Article 3 — Commande et formation du contrat

(1) Avant la passation de votre commande, les informations prévues aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation (caractéristiques essentielles des produits, prix, frais et délais de livraison, identité et coordonnées du Vendeur, garanties légales, conditions d’exercice du droit de rétractation, médiation) vous sont communiquées de manière lisible et compréhensible sur le site, dans le panier et dans les présentes CGV.

(2) Pour commander, vous procédez comme suit : (a) vous choisissez les produits et les placez dans le panier ; (b) vous saisissez vos coordonnées et vos adresses de facturation et de livraison, puis vous choisissez le mode de livraison et le moyen de paiement ; (c) un récapitulatif affiche le détail de votre commande et son prix total, frais de livraison compris — vous pouvez y corriger toute erreur en modifiant vos saisies ou en revenant aux étapes précédentes du processus de commande ; (d) vous acceptez les présentes CGV ; (e) vous validez votre commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Ce clic constitue une offre d’achat ferme de votre part et emporte l’obligation de payer le prix (article L221-14 du Code de la consommation).

(3) Nous accusons réception de votre commande sans délai injustifié, par e-mail (accusé de réception). Cet accusé de réception ne vaut pas encore acceptation de votre commande. Le contrat de vente est conclu lorsque nous vous confirmons expressément l’acceptation de votre commande par e-mail (confirmation de commande) ou, à défaut, au moment de l’expédition des produits.

(4) Nous pouvons refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité d’un produit, d’erreur manifeste dans l’affichage du prix ou de suspicion de fraude. Nous vous en informons sans délai et vous remboursons les sommes déjà versées.

(5) Nous vous adressons par e-mail, sur support durable, la confirmation de votre contrat, qui reprend les informations de l’article L221-5 du Code de la consommation ; les présentes CGV ainsi que les informations et le formulaire type de rétractation y sont joints ou accessibles par lien (article L221-13). Les CGV restent consultables à tout moment sur cette page.

(6) La langue du contrat est le français. Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, nous conservons le contrat pendant la durée légale de dix ans et vous en garantissons l’accès sur demande (article L213-1 du Code de la consommation).

Article 4 — Prix

(1) Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et incluent la TVA française au taux normal de 20 %.

(2) S’y ajoutent des frais de livraison forfaitaires de 6,50 € TTC par commande pour une livraison en France métropolitaine. Ces frais sont indiqués dans le panier et pendant le processus de commande, avant la validation de votre commande. Vous trouverez le détail sur la page Livraison et délais.

(3) Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de votre commande.

Article 5 — Paiement

(1) Le paiement s’effectue par virement bancaire, à l’avance (prépaiement), sur notre compte en euros. Il s’agit, pour le moment, du seul moyen de paiement proposé ; un aperçu figure sur la page Moyens de paiement. Aucun supplément n’est facturé en raison du moyen de paiement choisi (article L112-12 du Code de la consommation).

(2) Le prix est exigible à la conclusion du contrat. Les coordonnées bancaires (titulaire du compte, IBAN, BIC) et la référence du virement vous sont communiquées dans l’e-mail de confirmation de commande et sur la page de confirmation de commande. Le paiement étant prévu avant la livraison, nous expédions les produits après réception du paiement sur notre compte. Le paiement doit nous parvenir dans un délai de 5 jours à compter de la commande ; à défaut, nous pouvons annuler la commande, ce dont nous vous informons par e-mail.

(3) Nous traitons les données relatives à votre virement (par exemple le nom du donneur d’ordre, le montant et la référence) uniquement pour affecter le paiement à votre commande. Voir notre Politique de confidentialité.

Article 6 — Livraison

(1) Nous livrons exclusivement en France métropolitaine (voir article 1). Le mode d’expédition dépend de la taille et du poids du produit ; vous en trouvez l’indication sur la fiche produit. Avant l’expédition, nous contrôlons chaque pièce et choisissons un emballage adapté à ses dimensions et à sa construction. Pour les envois sur palette ou par transport spécial, la date et les modalités de déchargement sont convenues avec vous.

(2) Le délai de traitement court à compter de la réception du paiement jusqu’à la remise du colis au transporteur. Il est, en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés), de :

• cigognes décoratives : 24 à 48 heures ;
• décorations de Noël, sapins de Noël compris : 24 à 72 heures ;
• grandes statues (notamment les modèles XL et XXL et les envois sur palette) : 7 à 14 jours ouvrés ;
• autres produits : 14 jours ouvrés au maximum.

(3) Le délai de traitement ne dépasse en aucun cas 14 jours ouvrés. Si votre commande comprend des produits dont les délais de traitement diffèrent, le délai le plus long s’applique.

(4) S’y ajoute le délai de transport chez le transporteur. Les colis sont remis au transporteur DPD, les envois sur palette à un transporteur spécialisé (Geodis) ; le délai de transport vers la France métropolitaine est de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la remise au transporteur.

(5) Sauf date ou délai de livraison plus précis indiqué lors de la commande, nous livrons sans retard injustifié et, au plus tard, trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).

(6) En cas de retard de livraison, vous pouvez nous enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne livrons pas dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat dans les conditions de l’article L216-2 du Code de la consommation ; nous vous remboursons alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat (article L216-3).

(7) Le risque de perte ou d’endommagement des produits vous est transféré au moment où vous, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur que nous proposons, prenez physiquement possession des produits (article L216-4 du Code de la consommation). Nous vous recommandons de vérifier l’état du colis à la livraison et de signaler tout dommage visible sans délai, photos à l’appui ; cette recommandation ne limite pas vos droits légaux.

Article 7 — Réserve de propriété

Les produits restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix (articles 2367 et suivants du Code civil). Cette clause ne remet pas en cause le transfert des risques prévu à l’article 6, paragraphe (7).

Article 8 — Droit de rétractation

(1) Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter du contrat, sans avoir à motiver votre décision. Ce délai court à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien (pour une commande de plusieurs biens livrés séparément : du dernier bien).

(2) Nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision de vous rétracter. Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens.

(3) Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (article L221-28, 3° du Code de la consommation).

(4) Le texte complet des informations, le formulaire type de rétractation et la marche à suivre figurent sur la page Droit de rétractation et garanties.

Article 9 — Garanties légales

[TBD: garantie commerciale — le propriétaire décide si une garantie commerciale est proposée en plus des garanties légales ; si oui, ses conditions sont à décrire ici ; sinon, supprimer cette phrase.]

Pour faire valoir vos droits, contactez-nous (coordonnées à l’article 1 et à l’article 10) en décrivant le défaut et en indiquant votre numéro de commande. Les modalités pratiques figurent sur la page Droit de rétractation et garanties.

Article 10 — Service client et médiation de la consommation

(1) Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous écrire à info@argodecor.eu, nous appeler au +48 698 803 200 ou nous écrire par courrier à : ARGO Sp. z o.o., Morzyca, ul. Lubuska 12, 67-106 Otyń, Pologne. Nous traitons votre réclamation et vous répondons dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.

(2) Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Si, après une réclamation écrite adressée à notre service client, vous n’avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation compétent :

Wojewódzki Inspektorat Inspekcji Handlowej w Gorzowie Wielkopolskim (Inspection régionale du commerce de Gorzów Wielkopolski), ul. Kombatantów 34, 66-400 Gorzów Wielkopolski, Pologne, e-mail : info@wiih.gorzow.pl, site internet : www.wiih.gorzow.pl. Il s’agit de l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente pour le siège du Vendeur, inscrite au registre tenu par le Président de l’Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK) conformément à la loi polonaise du 23 septembre 2016 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui transpose la directive 2013/11/UE. La demande peut être déposée par courrier ou par voie électronique, en polonais ou en anglais, après une réclamation écrite adressée à notre service client et restée sans réponse satisfaisante. La procédure est gratuite pour le consommateur ; le Vendeur s’engage à y participer.

Article 11 — Données personnelles

Les informations sur le traitement de vos données personnelles figurent dans notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

(1) Les présentes CGV sont régies par le droit polonais. Si vous êtes consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I »).

(2) Vous pouvez saisir, à votre choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu des règles applicables, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation ; article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012).

(3) Si l’une des stipulations des présentes CGV est ou devient nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.